La réforme de la facturation électronique en France vise à moderniser les échanges entre entreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Voici ce qu’il faut savoir
1. Calendrier étape par étape
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1er septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et d’émettre pour les grandes entreprises et ETI tx2.fr+13economie.gouv.fr+13revuefiduciaire.grouperf.com+13altexence.fr+1koncile.ai+1.
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1er septembre 2027 : obligation d’émettre pour les PME, TPE et micro‑entreprises entreprendre.service-public.fr+4economie.gouv.fr+4legalstart.fr+4.
2. Définition et formats acceptés
La facture électronique ne se limite pas au PDF :
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Il s’agit d’un fichier structuré (XML, UBL, CII ou Factur‑X) lisible automatiquement,
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Transmise via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou Chorus Pro,
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Signée ou cachetée électroniquement pour garantir origine et intégrité entreprendre.service-public.fr+12legalstart.fr+12jepilotemonentreprise.com+12fr.wikipedia.org+3economie.gouv.fr+3jepilotemonentreprise.com+3.
3. ️ E‑reporting et transmission des données
Au-delà des factures B2B, la réforme impose la collecte et la transmission automatisée des données de transactions (e‑reporting) vers l’administration fiscale pour les opérations B2C et les échanges internationaux jepilotemonentreprise.com+3economie.gouv.fr+3francenum.gouv.fr+3.
4. ️ Préparatifs en cours en 2025
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Avril–mai 2025 : mise en place de l’annuaire central des PDP et des tests du connecteur au Portail Public de Facturation (PPF) solutions.srci.fr+1editions-legislatives.fr+1.
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Fin 2025 : ouverture de l’environnement de qualification des PDP et audit des plateformes fr.wikipedia.org+13solutions.srci.fr+13support.azopio.com+13.
5. ✅ Avantages pour les entreprises
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Réduction des coûts impliqués dans la facturation papier,
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Gain de temps grâce à l’automatisation de l’archivage et du pré-remplissage de la TVA,
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Meilleure traçabilité des opérations, réduisant les erreurs et les impayés editions-legislatives.fr+7koncile.ai+7legalstart.fr+7legalstart.fr.
À retenir
Ce qu’il faut faire Date limite Choisir une PDP agréée ou Chorus Pro Dès 2025 (test & qualification) Être capable de recevoir des factures électroniques 1er septembre 2026 Être capable d’émettre selon la taille 2026 pour ETI/grandes entreprises, 2027 pour PME/TPE Adapter les logiciels comptables Dès maintenant pour formats structurés & e-reporting Conseil du cabinet : lancez dès aujourd’hui un audit pour identifier les outils et processus à adapter, formez vos équipes et vos partenaires à la réception et émission électronique, et prévoyez une mise à jour technique pour respecter formats et obligations au bon moment.
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