L’année 2025 marque plusieurs évolutions majeures en droit des affaires pour accompagner les entreprises :
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Réforme du régime des nullités des sociétés
L’ordonnance n° 2025‑229 du 12 mars réforme en profondeur les nullités en droit des sociétés, clarifiant les motifs de nullité et réduisant les délais de prescription de trois à deux ans. Elle fusionne le régime dans le Code civil et encadre plus strictement la nullité des décisions sociales, renforçant la sécurité juridique actu-juridique.frfr.wikipedia.org+9village-justice.com+9vie-publique.fr+9. -
Décret « Magicobus » – simplification de la procédure civile
Le décret n° 2024‑673 (dit « Magicobus ») entré en vigueur en septembre 2024 étend notamment aux juridictions commerciales l’audience de règlement amiable et adapte les voies d’appel pour les fins de non‑recevoir, visant à désengorger les tribunaux et fluidifier les litiges fr.wikipedia.org. -
Réforme du droit commercial – formalités allégées et digitalisation
À partir de 2025, les formalités commerciales sont profondément simplifiées : fusion des registres (RCS, répertoires locaux), digitalisation accrue des actes (dépôt, modifications, radiation) via un guichet unique entièrement en ligne dalloz-actualite.fr+15victory-avocats.com+15legalvision.fr+15.
À retenir
| Domaine | Impact simplifié |
|---|---|
| Sociétés | Sécurité juridique renforcée, délais de contestation raccourcis |
| Procédure civile | Plus de recours amicaux, voies d’appel modernisées |
| Droit commercial | Formalités allégées, tout se fait désormais en ligne |
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