| Rachid Sabraoui | 0 Comments | Conseil, Création entreprise, juridique, Social paie |

Est-il possible de créer une société en étant salarié?

Oui, il est tout à fait possible de créer une société tout en étant salarié en France, sous certaines conditions.

Voici une explication complète et détaillée :

✅ 1. Ce que dit la loi

Il n’existe pas d’interdiction légale pour un salarié de créer ou diriger une entreprise en parallèle de son emploi. Toutefois, deux obligations doivent être respectées :

Clause d’exclusivité

        • Si votre contrat de travail contient une clause d’exclusivité, vous ne pouvez pas exercer une autre activité professionnelle, y compris entrepreneuriale.
        • Solution : demander une dérogation temporaire à votre employeur. Le Code du travail prévoit une tolérance de 12 mois maximum après la création d’entreprise (Article L. 1222-5 du Code du travail), sauf clause contraire.

Clause de non-concurrence

        • Elle interdit d’exercer une activité concurrente à celle de l’employeur pendant ou après le contrat.
        • Elle doit être limitée dans le temps et l’espace, et compensée financièrement.
        • Créer une entreprise dans un autre secteur évite ce problème.

2. Organisation du temps de travail

        • Vous devez respecter vos horaires et ne pas utiliser les moyens ou le temps de travail de votre entreprise pour votre projet personnel.
        • L’activité entrepreneuriale doit se faire en dehors du temps salarié (soirs, week-ends, congés).

 

3. Statuts juridiques possibles

Les statuts les plus courants pour un salarié entrepreneur sont :

Statut Avantages Observations
Micro-entreprise Simplicité, charges réduites Revenu plafonné, peu adapté à croissance
SASU / EURL Statut dirigeant, pas de plafond Plus adapté pour projet à moyen/long terme
SCI Pour investissements immobiliers Compatible avec le salariat

4. Déclarer votre activité

      • Si vous êtes fonctionnaire ou agent public, vous êtes soumis à des règles spécifiques : déclaration obligatoire, parfois interdiction.
      • Dans le privé, la déclaration à l’employeur n’est pas obligatoire sauf :
        • Si une clause du contrat l’exige,
        • Si vous sollicitez un congé pour création d’entreprise.

 

‍ 5. Congés et dispositifs d’accompagnement

Vous pouvez demander :

Congé pour création d’entreprise

            • Durée : jusqu’à 1 an (renouvelable 1 fois).
            • Vous conservez votre contrat mais suspendez votre rémunération.
            • Possible après 24 mois d’ancienneté.

Temps partiel pour création d’entreprise

            • Alternative au congé total.
            • Permet de réduire votre temps de travail pour lancer votre activité.

 

Conseils pratiques

        • Faites-vous accompagner par un expert-comptable ou une structure d’accompagnement (BGE, CMA, CCI).
        • Utilisez les simulateurs de l’Urssaf, Bpifrance ou Pôle emploi pour anticiper les impacts fiscaux et sociaux.
        • Documentez-vous sur les aides cumulables (ACRE, maintien ARE si rupture future, etc.).