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Dividendes en SARL et SAS : quelle fiscalité en 2025 ?

Le versement de dividendes est un levier de rémunération non négligeable pour les dirigeants associés, mais leur fiscalité diffère selon la forme juridique.

En SAS

  • Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

  • Fiscalité appliquée :
    → Flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux)
    → Ou option pour le barème progressif si plus avantageux.

En SARL (gérant majoritaire)

  • Les dividendes au-delà de 10 % du capital social + prime d’émission + compte courant d’associé sont soumis aux cotisations sociales (SSI).

  • Le reste est imposé comme en SAS : flat tax ou barème progressif.

À retenir :

  • En SAS, les dividendes sont fiscalement plus attractifs pour les dirigeants.

  • En SARL, ils peuvent coûter plus cher socialement au-delà d’un certain seuil.

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Facturation électronique : comment anticiper la réforme 2026–2027 ?

La réforme de la facturation électronique en France vise à moderniser les échanges entre entreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Voici ce qu’il faut savoir

1. Calendrier étape par étape

    • 1er septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et d’émettre pour les grandes entreprises et ETI
    • 1er septembre 2027 : obligation d’émettre pour les PME, TPE et micro‑entreprises

2. Définition et formats acceptés

La facture électronique ne se limite pas au PDF :

    • Il s’agit d’un fichier structuré (XML, UBL, CII ou Factur‑X) lisible automatiquement,
    • Transmise via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou Chorus Pro,

    • Signée ou cachetée électroniquement pour garantir origine et intégrité

3. ️ E‑reporting et transmission des données

Au-delà des factures B2B, la réforme impose la collecte et la transmission automatisée des données de transactions (e‑reporting) vers l’administration fiscale pour les opérations B2C et les échanges internationaux

4. ️ Préparatifs en cours en 2025

    • Avril–mai 2025 : mise en place de l’annuaire central des PDP et des tests du connecteur au Portail Public de Facturation (PPF)
    • Fin 2025 : ouverture de l’environnement de qualification des PDP et audit des plateformes

5. Avantages pour les entreprises

    • Réduction des coûts impliqués dans la facturation papier,
    • Gain de temps grâce à l’automatisation de l’archivage et du pré remplissage de la TVA,
    • Meilleure traçabilité des opérations, réduisant les erreurs et les impayés

À retenir

Ce qu’il faut faire Date limite
Choisir une PDP agréée ou Chorus Pro Dès 2025 (test & qualification)
Être capable de recevoir des factures électroniques 1er septembre 2026
Être capable d’émettre selon la taille 2026 pour ETI/grandes entreprises, 2027 pour PME/TPE
Adapter les logiciels comptables Dès maintenant pour formats structurés & e-reporting

Conseil du cabinet : lancez dès aujourd’hui un audit pour identifier les outils et processus à adapter, formez vos équipes et vos partenaires à la réception et émission électronique, et prévoyez une mise à jour technique pour respecter formats et obligations au bon moment.

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Les nouveautés comptables 2025 : vers plus de clarté, digitalisation et conformité ESG

En 2025, les obligations comptables évoluent fortement pour moderniser les pratiques et renforcer la transparence :

  1. Réforme complète du Plan Comptable Général (PCG)

    • Adopté via le règlement ANC n° 2022‑06, appliqué aux exercices à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 :

  2. Norme ANC 2025 : digitalisation et sécurité

    • Harmonisation des états financiers avec les normes IFRS, standardisation des annexes, automatisation renforcée grâce à la comptabilité connectée, OCR et outils numériques, avec une attention accrue sur la cybersécurité cba-france.com.

  3. Reporting extra-financier : directive CSRD

  4. Transparence des honoraires d’audit

    • Le règlement ANC n° 2025‑01 impose, dès homologation fin 2025, l’obligation de valoriser distinctement les honoraires de commissariat pour certification et pour prestations extracomptables synexpert.frcba-france.com+3efl.fr+3apogea.fr+3.

  5. À retenir

    • Sécurité, lisibilité améliorées grâce à la réforme du PCG

    • Digitalisation poussée, automatisation et cybersécurité au cœur des préoccupations

    • Reporting ESG renforcé pour les grandes entreprises (directive CSRD)

    • Transparence obligatoire sur les honoraires d’audit

    • Pour accompagner votre cabinet et vos clients, n’hésitez pas à proposer un diagnostic PCG, une migration vers des outils certifiés, ou une formation sur le reporting ESG.

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Actualités juridiques 2025 : réforme des nullités, procédure civile & simplification commerciale

L’année 2025 marque plusieurs évolutions majeures en droit des affaires pour accompagner les entreprises :

  1. Réforme du régime des nullités des sociétés
    L’ordonnance n° 2025‑229 du 12 mars réforme en profondeur les nullités en droit des sociétés, clarifiant les motifs de nullité et réduisant les délais de prescription de trois à deux ans. Elle fusionne le régime dans le Code civil et encadre plus strictement la nullité des décisions sociales, renforçant la sécurité juridique actu-juridique.frfr.wikipedia.org+9village-justice.com+9vie-publique.fr+9.

  2. Décret « Magicobus » – simplification de la procédure civile
    Le décret n° 2024‑673 (dit « Magicobus ») entré en vigueur en septembre 2024 étend notamment aux juridictions commerciales l’audience de règlement amiable et adapte les voies d’appel pour les fins de non‑recevoir, visant à désengorger les tribunaux et fluidifier les litiges fr.wikipedia.org.

  3. Réforme du droit commercial – formalités allégées et digitalisation
    À partir de 2025, les formalités commerciales sont profondément simplifiées : fusion des registres (RCS, répertoires locaux), digitalisation accrue des actes (dépôt, modifications, radiation) via un guichet unique entièrement en ligne dalloz-actualite.fr+15victory-avocats.com+15legalvision.fr+15.

À retenir

Domaine Impact simplifié
Sociétés Sécurité juridique renforcée, délais de contestation raccourcis
Procédure civile Plus de recours amicaux, voies d’appel modernisées
Droit commercial Formalités allégées, tout se fait désormais en ligne

Pour un audit de vos statuts, contrats ou outils procéduraux, votre cabinet est à votre disposition.

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Report et adaptation : les principales mesures fiscales à connaître en juin 2025

Le gouvernement a récemment suspendu la réforme de la franchise en base de TVA, repoussant l’entrée en vigueur du nouveau seuil de 25 000 € au 1ᵉʳ juillet 2025.

Cette décision offre un répit aux micro entrepreneurs, leur permettant de s’adapter sereinement aux nouvelles obligations fiscales et comptables

Parallèlement, le dispositif d’impôt sur les sociétés pour les PME évolue : le taux réduit de 15 % est désormais applicable jusqu’à 50 000 € de bénéfices, contre 42 500 € en 2024.

Ce nouvel abattement vise à favoriser la croissance des petites structures

Enfin, dès juillet 2025, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, renforçant la traçabilité et la lutte contre la fraude à la TVA. Il est essentiel dès maintenant de vérifier la conformité des solutions de facturation utilisées

À retenir :

  • TVA pour auto‑entrepreneurs : seuil gelé jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2025 → plus de temps pour s’organiser.
  • Impôt sur les sociétés : taux réduit élargi jusqu’à 50 000 € de bénéfice.
  • Facturation électronique : obligatoire dès juillet 2025 → sécuriser les outils utilisés.

Votre expert-comptable reste à votre écoute pour anticiper ces changements et adapter votre organisation !