| Rachid Sabraoui | 0 Comments | Création entreprise, fiscalité |

Quel régime fiscal choisir pour créer une SAS ou SASU ?

Régime fiscal d’une SAS ou d’une SASU

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et sa version unipersonnelle, la SASU, sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, certaines options sont possibles, notamment pour les jeunes entreprises. Voici un aperçu détaillé :

1. Impôt sur les sociétés (IS) – régime par défaut

La SAS/SASU est imposée en tant que personne morale. Les bénéfices réalisés sont taxés directement au taux de l’IS, selon les seuils en vigueur :

          • 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices (sous conditions)
          • 25 % au-delà

Ensuite, les rémunérations versées aux dirigeants sont déductibles des bénéfices, tandis que les dividendes distribués aux associés sont soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30 %).

 Avantages du régime IS :

            • Fiscalité maîtrisée à court terme
            • Optimisation possible entre rémunération et dividendes
            • Meilleure image auprès des investisseurs

2. Option pour l’impôt sur le revenu (IR) – temporairement possible

Une SAS ou SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum, à condition de remplir les critères suivants :

          • Être une PME de moins de 5 ans
          • Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils
          • Avoir un effectif de moins de 50 salariés
          • Être détenue à 50 % minimum par des personnes physiques, dont 34 % au moins par le(s) dirigeant(s)

Avec l’IR, les bénéfices sont imposés entre les mains des associés, selon leur quote-part.

 Avantages du régime IR :

                • Intéressant si les associés sont faiblement imposés
                • Permet de déduire les déficits du revenu global

⚠️ À l’issue des 5 ans, l’entreprise revient automatiquement à l’IS, sauf décision anticipée.

3. Rémunération ou dividendes ?

      • La rémunération du président est imposée comme un salaire et soumise aux charges sociales du régime général.
      • Les dividendes sont versés sur les bénéfices nets (après IS) et soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Le choix entre rémunération et dividendes dépendra de votre situation fiscale personnelle, de vos besoins de trésorerie et de votre stratégie de rémunération.

| Rachid Sabraoui | 0 Comments | comptabilité, fiscalité, juridique, Non classé |

Dividendes en SARL et SAS : quelle fiscalité en 2025 ?

Le versement de dividendes est un levier de rémunération non négligeable pour les dirigeants associés, mais leur fiscalité diffère selon la forme juridique.

En SAS

  • Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

  • Fiscalité appliquée :
    → Flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux)
    → Ou option pour le barème progressif si plus avantageux.

En SARL (gérant majoritaire)

  • Les dividendes au-delà de 10 % du capital social + prime d’émission + compte courant d’associé sont soumis aux cotisations sociales (SSI).

  • Le reste est imposé comme en SAS : flat tax ou barème progressif.

À retenir :

  • En SAS, les dividendes sont fiscalement plus attractifs pour les dirigeants.

  • En SARL, ils peuvent coûter plus cher socialement au-delà d’un certain seuil.

| Rachid Sabraoui | 0 Comments | fiscalité, Non classé |

Dirigeant de SARL ou de SAS : quelle imposition sur votre rémunération en 2025 ?

La rémunération des dirigeants dépend fortement du statut juridique de l’entreprise. En 2025, les différences entre SARL (gérant majoritaire) et SAS (président) restent marquées, tant en matière de fiscalité que de charges sociales.

1. SARL – Gérant majoritaire

    • Régime social : assimilé au régime des indépendants (SSI – Sécurité sociale des indépendants.
      • Charges sociales moins élevées, mais moins de protection (retraite, prévoyance, chômage).
      • Imposition : la rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, déductible du résultat si la SARL est à l’IS.

Dividendes versés > 10 % du capital social → soumis aux cotisations sociales (SSI).

‍ 2. SAS – Président ou DG

    • Régime social : assimilé salarié (URSSAF) → charges sociales plus élevées, mais meilleure couverture (notamment retraite & prévoyance).
    • Imposition : rémunération imposée aussi dans les traitements et salaires, avec les avantages liés au régime salarié (abattement 10 %, frais réels, etc.).
    • Dividendes : soumis uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %) et à la flat tax (30 %), sans cotisations sociales.
Critère SARL (gérant majoritaire) SAS (président)
Régime social Indépendant (SSI) Assimilé salarié
Charges sociales + faibles + élevées
Protection sociale Limitée Complète
Fiscalité dividendes Cotisations > 10 % capital Flat tax 30 %

Conseil du cabinet : le choix entre SARL et SAS doit tenir compte de votre rémunération prévue, de vos besoins en protection sociale, et de vos objectifs patrimoniaux.

Nous vous accompagnons pour optimiser votre statut de dirigeant et votre stratégie de rémunération.

| Rachid Sabraoui | 0 Comments | comptabilité, fiscalité, juridique, Non classé |

Actualités juridiques 2025 : réforme des nullités, procédure civile & simplification commerciale

L’année 2025 marque plusieurs évolutions majeures en droit des affaires pour accompagner les entreprises :

  1. Réforme du régime des nullités des sociétés
    L’ordonnance n° 2025‑229 du 12 mars réforme en profondeur les nullités en droit des sociétés, clarifiant les motifs de nullité et réduisant les délais de prescription de trois à deux ans. Elle fusionne le régime dans le Code civil et encadre plus strictement la nullité des décisions sociales, renforçant la sécurité juridique actu-juridique.frfr.wikipedia.org+9village-justice.com+9vie-publique.fr+9.

  2. Décret « Magicobus » – simplification de la procédure civile
    Le décret n° 2024‑673 (dit « Magicobus ») entré en vigueur en septembre 2024 étend notamment aux juridictions commerciales l’audience de règlement amiable et adapte les voies d’appel pour les fins de non‑recevoir, visant à désengorger les tribunaux et fluidifier les litiges fr.wikipedia.org.

  3. Réforme du droit commercial – formalités allégées et digitalisation
    À partir de 2025, les formalités commerciales sont profondément simplifiées : fusion des registres (RCS, répertoires locaux), digitalisation accrue des actes (dépôt, modifications, radiation) via un guichet unique entièrement en ligne dalloz-actualite.fr+15victory-avocats.com+15legalvision.fr+15.

À retenir

Domaine Impact simplifié
Sociétés Sécurité juridique renforcée, délais de contestation raccourcis
Procédure civile Plus de recours amicaux, voies d’appel modernisées
Droit commercial Formalités allégées, tout se fait désormais en ligne

Pour un audit de vos statuts, contrats ou outils procéduraux, votre cabinet est à votre disposition.

| Rachid Sabraoui | 0 Comments | comptabilité, fiscalité, Non classé | ,

Report et adaptation : les principales mesures fiscales à connaître en juin 2025

Le gouvernement a récemment suspendu la réforme de la franchise en base de TVA, repoussant l’entrée en vigueur du nouveau seuil de 25 000 € au 1ᵉʳ juillet 2025.

Cette décision offre un répit aux micro entrepreneurs, leur permettant de s’adapter sereinement aux nouvelles obligations fiscales et comptables

Parallèlement, le dispositif d’impôt sur les sociétés pour les PME évolue : le taux réduit de 15 % est désormais applicable jusqu’à 50 000 € de bénéfices, contre 42 500 € en 2024.

Ce nouvel abattement vise à favoriser la croissance des petites structures

Enfin, dès juillet 2025, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, renforçant la traçabilité et la lutte contre la fraude à la TVA. Il est essentiel dès maintenant de vérifier la conformité des solutions de facturation utilisées

À retenir :

  • TVA pour auto‑entrepreneurs : seuil gelé jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2025 → plus de temps pour s’organiser.
  • Impôt sur les sociétés : taux réduit élargi jusqu’à 50 000 € de bénéfice.
  • Facturation électronique : obligatoire dès juillet 2025 → sécuriser les outils utilisés.

Votre expert-comptable reste à votre écoute pour anticiper ces changements et adapter votre organisation !

transmission d'entreprise
| Rachid Sabraoui | 0 Comments | fiscalité, Info, juridique |

Les clés d’une transmission d’entreprise réussie : anticipation et organisation

« Transfair, les rencontres de la transmission d’entreprise » a réuni le 23 novembre 2015 à Paris 1150 participants dont 23 % de chefs d’entreprise et plus de 50 % de conseils (experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, notaires, etc.). Entretien avec Stéphane Cohen, président de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France et spécialiste de l’accompagnement de la cession d’entreprises.

Read more “Les clés d’une transmission d’entreprise réussie : anticipation et organisation”