La réforme de la facturation électronique en France vise à moderniser les échanges entre entreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Voici ce qu’il faut savoir
1. Calendrier étape par étape
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- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et d’émettre pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre pour les PME, TPE et micro‑entreprises
2. Définition et formats acceptés
La facture électronique ne se limite pas au PDF :
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- Il s’agit d’un fichier structuré (XML, UBL, CII ou Factur‑X) lisible automatiquement,
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- Transmise via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou Chorus Pro,
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Signée ou cachetée électroniquement pour garantir origine et intégrité
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3. ️ E‑reporting et transmission des données
Au-delà des factures B2B, la réforme impose la collecte et la transmission automatisée des données de transactions (e‑reporting) vers l’administration fiscale pour les opérations B2C et les échanges internationaux
4. ️ Préparatifs en cours en 2025
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- Avril–mai 2025 : mise en place de l’annuaire central des PDP et des tests du connecteur au Portail Public de Facturation (PPF)
- Fin 2025 : ouverture de l’environnement de qualification des PDP et audit des plateformes
5. Avantages pour les entreprises
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- Réduction des coûts impliqués dans la facturation papier,
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- Gain de temps grâce à l’automatisation de l’archivage et du pré remplissage de la TVA,
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- Meilleure traçabilité des opérations, réduisant les erreurs et les impayés
À retenir
| Ce qu’il faut faire | Date limite |
|---|---|
| Choisir une PDP agréée ou Chorus Pro | Dès 2025 (test & qualification) |
| Être capable de recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 |
| Être capable d’émettre selon la taille | 2026 pour ETI/grandes entreprises, 2027 pour PME/TPE |
| Adapter les logiciels comptables | Dès maintenant pour formats structurés & e-reporting |
Conseil du cabinet : lancez dès aujourd’hui un audit pour identifier les outils et processus à adapter, formez vos équipes et vos partenaires à la réception et émission électronique, et prévoyez une mise à jour technique pour respecter formats et obligations au bon moment.