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Pourquoi créer une Micro-entreprise?

Créer une micro-entreprise (anciennement appelée “auto-entreprise”) peut offrir de nombreux avantages, notamment pour les personnes souhaitant démarrer une activité indépendante avec des formalités simplifiées et un cadre fiscal et social allégé. Voici une analyse complète des raisons de créer une micro-entreprise :

✅ 1. Simplicité de création et de gestion

    • Inscription facile et gratuite en ligne sur le site de l’URSSAF ou guichet-entreprises.fr.

    • Pas de statuts à rédiger (contrairement à une société).

    • Pas besoin d’expert-comptable obligatoire.

    • Déclaration mensuelle ou trimestrielle simplifiée du chiffre d’affaires.

  • Comptabilité ultra allégée : livre des recettes + registre des achats (en cas de vente).

2. Régime fiscal et social avantageux

A. Régime micro-fiscal

    • Imposition sur le chiffre d’affaires, après abattement forfaitaire :

        • 71 % pour la vente de marchandises.

        • 50 % pour les prestations de services.

      • 34 % pour les activités libérales.

  • Option possible pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (si revenu fiscal de référence < seuils).

B. Régime micro-social

  • Paiement des cotisations sociales calculées uniquement sur le chiffre d’affaires encaissé, selon taux spécifiques :

      • 12,3 % pour la vente.

      • 21,2 % pour les services commerciaux.

    • 21,1 % pour les professions libérales.

3. Dispense de TVA (franchise en base)

    • Pas de facturation de TVA (sauf dépassement de seuil).

    • Pas de déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.

  • Simplicité pour les clients particuliers.

⚠️ Franchise applicable jusqu’à :

    • 91 900 € pour les activités de vente.

  • 39 100 € pour les prestations de services.

‍ 4. Idéal pour tester une activité ou avoir un complément de revenu

    • Parfait pour :

        • Un freelance débutant.

        • Un salarié souhaitant cumuler avec une activité secondaire.

        • Une personne en reconversion professionnelle.

      • Un retraité ou étudiant voulant générer un revenu d’appoint.

  • Pas de risque financier majeur (pas de capital à apporter).

5. Faible risque en cas d’échec

    • Le statut n’entraîne pas la création d’une personne morale distincte : l’entrepreneur reste une entreprise individuelle.

    • Possibilité de cesser facilement l’activité sans formalités complexes.

  • En option : protection du patrimoine personnel avec le statut EI à responsabilité limitée (loi de 2022).

6. Limites à connaître

Limites principales Détails
Plafond de chiffre d’affaires 188 700 € (vente) / 77 700 € (services)
Pas de récupération de TVA sauf dépassement de seuil + option
Pas de déduction de frais réels contrairement au régime réel
Impossibilité de s’associer pas de société = activité individuelle
Droits sociaux limités couverture sociale de base, pas d’ARE sauf exceptions

Conclusion

La micro-entreprise est un excellent choix pour :

    • Se lancer rapidement et sans lourdeurs administratives.

    • Tester un projet.

    • Exercer une activité secondaire.

  • Travailler en indépendant à revenus modérés.

Mais elle atteint ses limites en cas de croissance rapide, forte marge de charges, ou volonté de s’associe

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Dividendes en SARL et SAS : quelle fiscalité en 2025 ?

Le versement de dividendes est un levier de rémunération non négligeable pour les dirigeants associés, mais leur fiscalité diffère selon la forme juridique.

En SAS

  • Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

  • Fiscalité appliquée :
    → Flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux)
    → Ou option pour le barème progressif si plus avantageux.

En SARL (gérant majoritaire)

  • Les dividendes au-delà de 10 % du capital social + prime d’émission + compte courant d’associé sont soumis aux cotisations sociales (SSI).

  • Le reste est imposé comme en SAS : flat tax ou barème progressif.

À retenir :

  • En SAS, les dividendes sont fiscalement plus attractifs pour les dirigeants.

  • En SARL, ils peuvent coûter plus cher socialement au-delà d’un certain seuil.

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Dirigeant de SARL ou de SAS : quelle imposition sur votre rémunération en 2025 ?

La rémunération des dirigeants dépend fortement du statut juridique de l’entreprise. En 2025, les différences entre SARL (gérant majoritaire) et SAS (président) restent marquées, tant en matière de fiscalité que de charges sociales.

1. SARL – Gérant majoritaire

    • Régime social : assimilé au régime des indépendants (SSI – Sécurité sociale des indépendants.
      • Charges sociales moins élevées, mais moins de protection (retraite, prévoyance, chômage).
      • Imposition : la rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, déductible du résultat si la SARL est à l’IS.

Dividendes versés > 10 % du capital social → soumis aux cotisations sociales (SSI).

‍ 2. SAS – Président ou DG

    • Régime social : assimilé salarié (URSSAF) → charges sociales plus élevées, mais meilleure couverture (notamment retraite & prévoyance).
    • Imposition : rémunération imposée aussi dans les traitements et salaires, avec les avantages liés au régime salarié (abattement 10 %, frais réels, etc.).
    • Dividendes : soumis uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %) et à la flat tax (30 %), sans cotisations sociales.
Critère SARL (gérant majoritaire) SAS (président)
Régime social Indépendant (SSI) Assimilé salarié
Charges sociales + faibles + élevées
Protection sociale Limitée Complète
Fiscalité dividendes Cotisations > 10 % capital Flat tax 30 %

Conseil du cabinet : le choix entre SARL et SAS doit tenir compte de votre rémunération prévue, de vos besoins en protection sociale, et de vos objectifs patrimoniaux.

Nous vous accompagnons pour optimiser votre statut de dirigeant et votre stratégie de rémunération.

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Facturation électronique : comment anticiper la réforme 2026–2027 ?

La réforme de la facturation électronique en France vise à moderniser les échanges entre entreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Voici ce qu’il faut savoir

1. Calendrier étape par étape

    • 1er septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et d’émettre pour les grandes entreprises et ETI
    • 1er septembre 2027 : obligation d’émettre pour les PME, TPE et micro‑entreprises

2. Définition et formats acceptés

La facture électronique ne se limite pas au PDF :

    • Il s’agit d’un fichier structuré (XML, UBL, CII ou Factur‑X) lisible automatiquement,
    • Transmise via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou Chorus Pro,

    • Signée ou cachetée électroniquement pour garantir origine et intégrité

3. ️ E‑reporting et transmission des données

Au-delà des factures B2B, la réforme impose la collecte et la transmission automatisée des données de transactions (e‑reporting) vers l’administration fiscale pour les opérations B2C et les échanges internationaux

4. ️ Préparatifs en cours en 2025

    • Avril–mai 2025 : mise en place de l’annuaire central des PDP et des tests du connecteur au Portail Public de Facturation (PPF)
    • Fin 2025 : ouverture de l’environnement de qualification des PDP et audit des plateformes

5. Avantages pour les entreprises

    • Réduction des coûts impliqués dans la facturation papier,
    • Gain de temps grâce à l’automatisation de l’archivage et du pré remplissage de la TVA,
    • Meilleure traçabilité des opérations, réduisant les erreurs et les impayés

À retenir

Ce qu’il faut faire Date limite
Choisir une PDP agréée ou Chorus Pro Dès 2025 (test & qualification)
Être capable de recevoir des factures électroniques 1er septembre 2026
Être capable d’émettre selon la taille 2026 pour ETI/grandes entreprises, 2027 pour PME/TPE
Adapter les logiciels comptables Dès maintenant pour formats structurés & e-reporting

Conseil du cabinet : lancez dès aujourd’hui un audit pour identifier les outils et processus à adapter, formez vos équipes et vos partenaires à la réception et émission électronique, et prévoyez une mise à jour technique pour respecter formats et obligations au bon moment.

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Les nouveautés comptables 2025 : vers plus de clarté, digitalisation et conformité ESG

En 2025, les obligations comptables évoluent fortement pour moderniser les pratiques et renforcer la transparence :

  1. Réforme complète du Plan Comptable Général (PCG)

    • Adopté via le règlement ANC n° 2022‑06, appliqué aux exercices à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 :

  2. Norme ANC 2025 : digitalisation et sécurité

    • Harmonisation des états financiers avec les normes IFRS, standardisation des annexes, automatisation renforcée grâce à la comptabilité connectée, OCR et outils numériques, avec une attention accrue sur la cybersécurité cba-france.com.

  3. Reporting extra-financier : directive CSRD

  4. Transparence des honoraires d’audit

    • Le règlement ANC n° 2025‑01 impose, dès homologation fin 2025, l’obligation de valoriser distinctement les honoraires de commissariat pour certification et pour prestations extracomptables synexpert.frcba-france.com+3efl.fr+3apogea.fr+3.

  5. À retenir

    • Sécurité, lisibilité améliorées grâce à la réforme du PCG

    • Digitalisation poussée, automatisation et cybersécurité au cœur des préoccupations

    • Reporting ESG renforcé pour les grandes entreprises (directive CSRD)

    • Transparence obligatoire sur les honoraires d’audit

    • Pour accompagner votre cabinet et vos clients, n’hésitez pas à proposer un diagnostic PCG, une migration vers des outils certifiés, ou une formation sur le reporting ESG.

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Actualités juridiques 2025 : réforme des nullités, procédure civile & simplification commerciale

L’année 2025 marque plusieurs évolutions majeures en droit des affaires pour accompagner les entreprises :

  1. Réforme du régime des nullités des sociétés
    L’ordonnance n° 2025‑229 du 12 mars réforme en profondeur les nullités en droit des sociétés, clarifiant les motifs de nullité et réduisant les délais de prescription de trois à deux ans. Elle fusionne le régime dans le Code civil et encadre plus strictement la nullité des décisions sociales, renforçant la sécurité juridique actu-juridique.frfr.wikipedia.org+9village-justice.com+9vie-publique.fr+9.

  2. Décret « Magicobus » – simplification de la procédure civile
    Le décret n° 2024‑673 (dit « Magicobus ») entré en vigueur en septembre 2024 étend notamment aux juridictions commerciales l’audience de règlement amiable et adapte les voies d’appel pour les fins de non‑recevoir, visant à désengorger les tribunaux et fluidifier les litiges fr.wikipedia.org.

  3. Réforme du droit commercial – formalités allégées et digitalisation
    À partir de 2025, les formalités commerciales sont profondément simplifiées : fusion des registres (RCS, répertoires locaux), digitalisation accrue des actes (dépôt, modifications, radiation) via un guichet unique entièrement en ligne dalloz-actualite.fr+15victory-avocats.com+15legalvision.fr+15.

À retenir

Domaine Impact simplifié
Sociétés Sécurité juridique renforcée, délais de contestation raccourcis
Procédure civile Plus de recours amicaux, voies d’appel modernisées
Droit commercial Formalités allégées, tout se fait désormais en ligne

Pour un audit de vos statuts, contrats ou outils procéduraux, votre cabinet est à votre disposition.

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Actualités sociales juin–juillet 2025 : ce que les entreprises doivent savoir

Plusieurs réformes sociales récentes impactent les entreprises dès 2025 :

  1. Réforme de l’assurance chômage (au 1ᵉʳ mai 2025) : le taux de contribution patronale passe de 4,05 % à 4 %, et un nouveau régime de sanctions plus précis encadre le non-respect des engagements des demandeurs d’emploi bfmtv.com+11juritravail.com+11culture-rh.com+11capstan.fr+2webikeo.fr+2avocats.ey.com+2.

  2. Contrats de valorisation de l’expérience (CVE) : expérimenté dès juin 2025, ce contrat vise à favoriser l’emploi des demandeurs d’emploi de 60 ans et plus ; il permet notamment une rupture facilitée et une exonération de 30 % de la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite pendant trois ans culture-rh.com.

  3. Convention Syntec – lutte contre le harcèlement sexuel : accord étendu au 1ᵉʳ juin 2025, les entreprises de la branche doivent désormais mettre en place des dispositifs de prévention et de sensibilisation actu-juridique.fr+13juritravail.com+13culture-rh.com+13.

  4. Loi de financement de la Sécurité sociale – LFSS 2025 :

    • Hausse de la cotisation patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) de 20 % à 30 % à partir du 1ᵉʳ mars 2025 lemonde.fr+4economie.gouv.fr+4avocats.ey.com+4.

    • Révision des exonérations sur les apprentis, AM, AF plafonnés à 2,25 SMIC/3,3 SMIC entreprendre.service-public.fr+3economie.gouv.fr+3formation.lefebvre-dalloz.fr+3.

    • Création du dispositif APLD “rebond” : réduction de temps de travail partiel avec prise en charge étatique (reste à charge de 15 % pour l’employeur) franklin-paris.com

      À retenir

      • Paie et prélèvements : anticipez les baisses d’exonérations, la hausse AGA et l’ajustement sur l’assurance chômage.

      • RH & seniors : le CVE offre de la flexibilité et un allègement pour l’embauche de seniors.

      • Conventions collectives : Syntec impose désormais des actions concrètes contre le harcèlement.

      • Dispositifs de temps partiel : l’APLD rebond est à envisager en cas de ralentissement d’activité.

      Pour un accompagnement personnalisé sur ces mesures – mise à jour des bulletins, accords collectifs, ou négociations – votre expert‑comptable reste à votre disposition.

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Report et adaptation : les principales mesures fiscales à connaître en juin 2025

Le gouvernement a récemment suspendu la réforme de la franchise en base de TVA, repoussant l’entrée en vigueur du nouveau seuil de 25 000 € au 1ᵉʳ juillet 2025.

Cette décision offre un répit aux micro entrepreneurs, leur permettant de s’adapter sereinement aux nouvelles obligations fiscales et comptables

Parallèlement, le dispositif d’impôt sur les sociétés pour les PME évolue : le taux réduit de 15 % est désormais applicable jusqu’à 50 000 € de bénéfices, contre 42 500 € en 2024.

Ce nouvel abattement vise à favoriser la croissance des petites structures

Enfin, dès juillet 2025, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, renforçant la traçabilité et la lutte contre la fraude à la TVA. Il est essentiel dès maintenant de vérifier la conformité des solutions de facturation utilisées

À retenir :

  • TVA pour auto‑entrepreneurs : seuil gelé jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2025 → plus de temps pour s’organiser.
  • Impôt sur les sociétés : taux réduit élargi jusqu’à 50 000 € de bénéfice.
  • Facturation électronique : obligatoire dès juillet 2025 → sécuriser les outils utilisés.

Votre expert-comptable reste à votre écoute pour anticiper ces changements et adapter votre organisation !