Catégorie : Non classé

Le versement de dividendes est un levier de rémunération non négligeable pour les dirigeants associés, mais leur fiscalité diffère selon la forme juridique.

En SAS

• Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

• Fiscalité appliquée :
  → Flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux)
  → Ou option pour le barème progressif si plus avantageux.

En SARL (gérant majoritaire)

• Les dividendes au-delà de 10 % du capital social + prime d’émission + compte courant d’associé sont soumis aux cotisations sociales (SSI).

• Le reste est imposé comme en SAS : flat tax ou barème progressif.

À retenir :

• En SAS, les dividendes sont fiscalement plus attractifs pour les dirigeants.

• En SARL, ils peuvent coûter plus cher socialement au-delà d’un certain seuil.

La rémunération des dirigeants dépend fortement du statut juridique de l’entreprise. En 2025, les différences entre SARL (gérant majoritaire) et SAS (président) restent marquées, tant en matière de fiscalité que de charges sociales.

1. SARL – Gérant majoritaire

• Régime social : assimilé au régime des indépendants (SSI – Sécurité sociale des indépendants)
  → Charges sociales moins élevées, mais moins de protection (retraite, prévoyance, chômage).

• Imposition : la rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, déductible du résultat si la SARL est à l’IS.

• Dividendes versés > 10 % du capital social → soumis aux cotisations sociales (SSI).

‍ 2. SAS – Président ou DG

• Régime social : assimilé salarié (URSSAF) → charges sociales plus élevées, mais meilleure couverture (notamment retraite & prévoyance).

• Imposition : rémunération imposée aussi dans les traitements et salaires, avec les avantages liés au régime salarié (abattement 10 %, frais réels, etc.).

• Dividendes : soumis uniquement aux prélèvements sociaux (17,2 %) et à la flat tax (30 %), sans cotisations sociales.

Conseil du cabinet : le choix entre SARL et SAS doit tenir compte de votre rémunération prévue, de vos besoins en protection sociale, et de vos objectifs patrimoniaux. Nous vous accompagnons pour optimiser votre statut de dirigeant et votre stratégie de rémunération.

La réforme de la facturation électronique en France vise à moderniser les échanges entre entreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Voici ce qu’il faut savoir

1. Calendrier étape par étape

• 1er septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et d’émettre pour les grandes entreprises et ETI tx2.fr+13economie.gouv.fr+13revuefiduciaire.grouperf.com+13altexence.fr+1koncile.ai+1.

• 1er septembre 2027 : obligation d’émettre pour les PME, TPE et micro‑entreprises entreprendre.service-public.fr+4economie.gouv.fr+4legalstart.fr+4.

2. Définition et formats acceptés

La facture électronique ne se limite pas au PDF :

• Il s’agit d’un fichier structuré (XML, UBL, CII ou Factur‑X) lisible automatiquement,

• Transmise via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou Chorus Pro,

• Signée ou cachetée électroniquement pour garantir origine et intégrité entreprendre.service-public.fr+12legalstart.fr+12jepilotemonentreprise.com+12fr.wikipedia.org+3economie.gouv.fr+3jepilotemonentreprise.com+3.

3. ️ E‑reporting et transmission des données

Au-delà des factures B2B, la réforme impose la collecte et la transmission automatisée des données de transactions (e‑reporting) vers l’administration fiscale pour les opérations B2C et les échanges internationaux jepilotemonentreprise.com+3economie.gouv.fr+3francenum.gouv.fr+3.

4. ️ Préparatifs en cours en 2025

• Avril–mai 2025 : mise en place de l’annuaire central des PDP et des tests du connecteur au Portail Public de Facturation (PPF) solutions.srci.fr+1editions-legislatives.fr+1.

• Fin 2025 : ouverture de l’environnement de qualification des PDP et audit des plateformes fr.wikipedia.org+13solutions.srci.fr+13support.azopio.com+13.

5. ✅ Avantages pour les entreprises

• Réduction des coûts impliqués dans la facturation papier,

• Gain de temps grâce à l’automatisation de l’archivage et du pré-remplissage de la TVA,

• Meilleure traçabilité des opérations, réduisant les erreurs et les impayés editions-legislatives.fr+7koncile.ai+7legalstart.fr+7legalstart.fr.

  À retenir

  Ce qu’il faut faire	Date limite
  Choisir une PDP agréée ou Chorus Pro	Dès 2025 (test & qualification)
  Être capable de recevoir des factures électroniques	1er septembre 2026
  Être capable d’émettre selon la taille	2026 pour ETI/grandes entreprises, 2027 pour PME/TPE
  Adapter les logiciels comptables	Dès maintenant pour formats structurés & e-reporting

  Conseil du cabinet : lancez dès aujourd’hui un audit pour identifier les outils et processus à adapter, formez vos équipes et vos partenaires à la réception et émission électronique, et prévoyez une mise à jour technique pour respecter formats et obligations au bon moment.

  Souhaitez-vous un guide plus détaillé sur le choix de PDP, les intégrations logicielles ou les aspects pratiques du déploiement ?

En 2025, les obligations comptables évoluent fortement pour moderniser les pratiques et renforcer la transparence :

1. Réforme complète du Plan Comptable Général (PCG)

   • Adopté via le règlement ANC n° 2022‑06, appliqué aux exercices à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 :

     • une définition plus stricte du résultat exceptionnel, réservé aux événements majeurs et inhabituels,

     • suppression des comptes de transfert de charges (791, 796, 797), remplacés par des comptes dédiés pour plus de lisibilité,

     • simplification du plan comptable, environ 1 600 comptes (‑20 %), harmonisation des états financiers (bilan tableau, compte de résultat vertical) et annexes normées actuel-expert-comptable.fr+12sage.com+12l-expert-comptable.com+12cba-france.com+2synexpert.fr+2apogea.fr+2.

2. Norme ANC 2025 : digitalisation et sécurité

   • Harmonisation des états financiers avec les normes IFRS, standardisation des annexes, automatisation renforcée grâce à la comptabilité connectée, OCR et outils numériques, avec une attention accrue sur la cybersécurité cba-france.com.

3. Reporting extra-financier : directive CSRD

   • Pour les grands groupes, l’application du reporting ESG selon la CSRD débute en 2025 (exercices clos en 2025 avec premier reporting en 2026), avec reporting selon le principe de double matérialité l-expert-comptable.com+15synexpert.fr+15fr.wikipedia.org+15efl.fr+2fr.wikipedia.org+2fr.wikipedia.org+2.

4. Transparence des honoraires d’audit

   • Le règlement ANC n° 2025‑01 impose, dès homologation fin 2025, l’obligation de valoriser distinctement les honoraires de commissariat pour certification et pour prestations extracomptables synexpert.frcba-france.com+3efl.fr+3apogea.fr+3.

5. À retenir

   • Sécurité, lisibilité améliorées grâce à la réforme du PCG

   • Digitalisation poussée, automatisation et cybersécurité au cœur des préoccupations

   • Reporting ESG renforcé pour les grandes entreprises (directive CSRD)

   • Transparence obligatoire sur les honoraires d’audit

   • Pour accompagner votre cabinet et vos clients, n’hésitez pas à proposer un diagnostic PCG, une migration vers des outils certifiés, ou une formation sur le reporting ESG.

L’année 2025 marque plusieurs évolutions majeures en droit des affaires pour accompagner les entreprises :

1. Réforme du régime des nullités des sociétés
   L’ordonnance n° 2025‑229 du 12 mars réforme en profondeur les nullités en droit des sociétés, clarifiant les motifs de nullité et réduisant les délais de prescription de trois à deux ans. Elle fusionne le régime dans le Code civil et encadre plus strictement la nullité des décisions sociales, renforçant la sécurité juridique actu-juridique.frfr.wikipedia.org+9village-justice.com+9vie-publique.fr+9.

2. Décret « Magicobus » – simplification de la procédure civile
   Le décret n° 2024‑673 (dit « Magicobus ») entré en vigueur en septembre 2024 étend notamment aux juridictions commerciales l’audience de règlement amiable et adapte les voies d’appel pour les fins de non‑recevoir, visant à désengorger les tribunaux et fluidifier les litiges fr.wikipedia.org.

3. Réforme du droit commercial – formalités allégées et digitalisation
   À partir de 2025, les formalités commerciales sont profondément simplifiées : fusion des registres (RCS, répertoires locaux), digitalisation accrue des actes (dépôt, modifications, radiation) via un guichet unique entièrement en ligne dalloz-actualite.fr+15victory-avocats.com+15legalvision.fr+15.

À retenir

Pour un audit de vos statuts, contrats ou outils procéduraux, votre cabinet est à votre disposition.

Plusieurs réformes sociales récentes impactent les entreprises dès 2025 :

1. Réforme de l’assurance chômage (au 1ᵉʳ mai 2025) : le taux de contribution patronale passe de 4,05 % à 4 %, et un nouveau régime de sanctions plus précis encadre le non-respect des engagements des demandeurs d’emploi bfmtv.com+11juritravail.com+11culture-rh.com+11capstan.fr+2webikeo.fr+2avocats.ey.com+2.

2. Contrats de valorisation de l’expérience (CVE) : expérimenté dès juin 2025, ce contrat vise à favoriser l’emploi des demandeurs d’emploi de 60 ans et plus ; il permet notamment une rupture facilitée et une exonération de 30 % de la contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite pendant trois ans culture-rh.com.

3. Convention Syntec – lutte contre le harcèlement sexuel : accord étendu au 1ᵉʳ juin 2025, les entreprises de la branche doivent désormais mettre en place des dispositifs de prévention et de sensibilisation actu-juridique.fr+13juritravail.com+13culture-rh.com+13.

4. Loi de financement de la Sécurité sociale – LFSS 2025 :

   • Hausse de la cotisation patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) de 20 % à 30 % à partir du 1ᵉʳ mars 2025 lemonde.fr+4economie.gouv.fr+4avocats.ey.com+4.

   • Révision des exonérations sur les apprentis, AM, AF plafonnés à 2,25 SMIC/3,3 SMIC entreprendre.service-public.fr+3economie.gouv.fr+3formation.lefebvre-dalloz.fr+3.

   • Création du dispositif APLD “rebond” : réduction de temps de travail partiel avec prise en charge étatique (reste à charge de 15 % pour l’employeur) franklin-paris.com

     À retenir

     • Paie et prélèvements : anticipez les baisses d’exonérations, la hausse AGA et l’ajustement sur l’assurance chômage.

     • RH & seniors : le CVE offre de la flexibilité et un allègement pour l’embauche de seniors.

     • Conventions collectives : Syntec impose désormais des actions concrètes contre le harcèlement.

     • Dispositifs de temps partiel : l’APLD rebond est à envisager en cas de ralentissement d’activité.

     Pour un accompagnement personnalisé sur ces mesures – mise à jour des bulletins, accords collectifs, ou négociations – votre expert‑comptable reste à votre disposition.

Le gouvernement a récemment suspendu la réforme de la franchise en base de TVA, repoussant l’entrée en vigueur du nouveau seuil de 25 000 € au 1ᵉʳ juillet 2025.

Cette décision offre un répit aux micro entrepreneurs, leur permettant de s’adapter sereinement aux nouvelles obligations fiscales et comptables revuefiduciaire.grouperf.comcabinet-sudec.com+4valoxy.org+4fr.wikipedia.org+4.

Parallèlement, le dispositif d’impôt sur les sociétés pour les PME évolue : le taux réduit de 15 % est désormais applicable jusqu’à 50 000 € de bénéfices, contre 42 500 € en 2024.

Ce nouvel abattement vise à favoriser la croissance des petites structures fidsud.fr.

Enfin, dès juillet 2025, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, renforçant la traçabilité et la lutte contre la fraude à la TVA. Il est essentiel dès maintenant de vérifier la conformité des solutions de facturation utilisées fidsud.fr+1lyon-metropole.cci.fr+1.

À retenir :

• TVA pour auto‑entrepreneurs : seuil gelé jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2025 → plus de temps pour s’organiser.

• Impôt sur les sociétés : taux réduit élargi jusqu’à 50 000 € de bénéfice.

• Facturation électronique : obligatoire dès juillet 2025 → sécuriser les outils utilisés.

Votre expert-comptable reste à votre écoute pour anticiper ces changements et adapter votre organisation !