| Rachid Sabraoui | 0 Comments | Création entreprise, fiscalité |

Quel régime fiscal choisir pour créer une SAS ou SASU ?

Régime fiscal d’une SAS ou d’une SASU

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et sa version unipersonnelle, la SASU, sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, certaines options sont possibles, notamment pour les jeunes entreprises. Voici un aperçu détaillé :

1. Impôt sur les sociétés (IS) – régime par défaut

La SAS/SASU est imposée en tant que personne morale. Les bénéfices réalisés sont taxés directement au taux de l’IS, selon les seuils en vigueur :

          • 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices (sous conditions)
          • 25 % au-delà

Ensuite, les rémunérations versées aux dirigeants sont déductibles des bénéfices, tandis que les dividendes distribués aux associés sont soumis à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30 %).

 Avantages du régime IS :

            • Fiscalité maîtrisée à court terme
            • Optimisation possible entre rémunération et dividendes
            • Meilleure image auprès des investisseurs

2. Option pour l’impôt sur le revenu (IR) – temporairement possible

Une SAS ou SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum, à condition de remplir les critères suivants :

          • Être une PME de moins de 5 ans
          • Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils
          • Avoir un effectif de moins de 50 salariés
          • Être détenue à 50 % minimum par des personnes physiques, dont 34 % au moins par le(s) dirigeant(s)

Avec l’IR, les bénéfices sont imposés entre les mains des associés, selon leur quote-part.

 Avantages du régime IR :

                • Intéressant si les associés sont faiblement imposés
                • Permet de déduire les déficits du revenu global

⚠️ À l’issue des 5 ans, l’entreprise revient automatiquement à l’IS, sauf décision anticipée.

3. Rémunération ou dividendes ?

      • La rémunération du président est imposée comme un salaire et soumise aux charges sociales du régime général.
      • Les dividendes sont versés sur les bénéfices nets (après IS) et soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Le choix entre rémunération et dividendes dépendra de votre situation fiscale personnelle, de vos besoins de trésorerie et de votre stratégie de rémunération.

| Rachid Sabraoui | 0 Comments | Conseil, Création entreprise, juridique |

Quel est le coût de création d’une SARL SAS ou SASU en France en 2025 ?

Créer une SAS, SASU ou SARL en 2025 implique plusieurs frais, dont certains sont fixes, tandis que d’autres dépendent du niveau d’accompagnement choisi. Voici un aperçu détaillé des principaux postes de dépense :

1. Publication de l’annonce légale

Obligatoire pour officialiser la création de votre SAS, l’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité.

    • Tarif 2025 en France métropolitaine : 197 € HT
    • À La Réunion et Mayotte : 231 € HT

2. Frais d’immatriculation au RCS

Pour enregistrer la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :

    • Frais fixes : 35,59 € TTC
    • Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) : environ 20 € (Cette formalité permet d’identifier les personnes qui contrôlent réellement la société).

3. Rédaction des statuts

Étape essentielle de la création d’une SAS, le coût dépend de la solution choisie :

    • Par vous-même (DIY) : Gratuit, mais risqué sans expertise juridique
    • Avec un professionnel (avocat, expert-comptable) : entre 1 500 € et 2 500 €
    • Via une plateforme en ligne : entre 400 € et 700 €
    •  Chez Ekonta : service complet dès 99 € HT

4. Capital social

Le montant du capital est librement défini par les associés :

    • Minimum légal : 1 €

Conseil : un capital plus élevé renforce la crédibilité auprès des partenaires et investisseurs.

| Rachid Sabraoui | 0 Comments | Conseil, Création entreprise, juridique, Social paie |

Est-il possible de créer une société en étant salarié?

Oui, il est tout à fait possible de créer une société tout en étant salarié en France, sous certaines conditions.

Voici une explication complète et détaillée :

✅ 1. Ce que dit la loi

Il n’existe pas d’interdiction légale pour un salarié de créer ou diriger une entreprise en parallèle de son emploi. Toutefois, deux obligations doivent être respectées :

Clause d’exclusivité

        • Si votre contrat de travail contient une clause d’exclusivité, vous ne pouvez pas exercer une autre activité professionnelle, y compris entrepreneuriale.
        • Solution : demander une dérogation temporaire à votre employeur. Le Code du travail prévoit une tolérance de 12 mois maximum après la création d’entreprise (Article L. 1222-5 du Code du travail), sauf clause contraire.

Clause de non-concurrence

        • Elle interdit d’exercer une activité concurrente à celle de l’employeur pendant ou après le contrat.
        • Elle doit être limitée dans le temps et l’espace, et compensée financièrement.
        • Créer une entreprise dans un autre secteur évite ce problème.

2. Organisation du temps de travail

        • Vous devez respecter vos horaires et ne pas utiliser les moyens ou le temps de travail de votre entreprise pour votre projet personnel.
        • L’activité entrepreneuriale doit se faire en dehors du temps salarié (soirs, week-ends, congés).

 

3. Statuts juridiques possibles

Les statuts les plus courants pour un salarié entrepreneur sont :

Statut Avantages Observations
Micro-entreprise Simplicité, charges réduites Revenu plafonné, peu adapté à croissance
SASU / EURL Statut dirigeant, pas de plafond Plus adapté pour projet à moyen/long terme
SCI Pour investissements immobiliers Compatible avec le salariat

4. Déclarer votre activité

      • Si vous êtes fonctionnaire ou agent public, vous êtes soumis à des règles spécifiques : déclaration obligatoire, parfois interdiction.
      • Dans le privé, la déclaration à l’employeur n’est pas obligatoire sauf :
        • Si une clause du contrat l’exige,
        • Si vous sollicitez un congé pour création d’entreprise.

 

‍ 5. Congés et dispositifs d’accompagnement

Vous pouvez demander :

Congé pour création d’entreprise

            • Durée : jusqu’à 1 an (renouvelable 1 fois).
            • Vous conservez votre contrat mais suspendez votre rémunération.
            • Possible après 24 mois d’ancienneté.

Temps partiel pour création d’entreprise

            • Alternative au congé total.
            • Permet de réduire votre temps de travail pour lancer votre activité.

 

Conseils pratiques

        • Faites-vous accompagner par un expert-comptable ou une structure d’accompagnement (BGE, CMA, CCI).
        • Utilisez les simulateurs de l’Urssaf, Bpifrance ou Pôle emploi pour anticiper les impacts fiscaux et sociaux.
        • Documentez-vous sur les aides cumulables (ACRE, maintien ARE si rupture future, etc.).
| Rachid Sabraoui | 0 Comments | Création entreprise, juridique |

Combien de temps faut-il pour créer une SARL, SAS ou SASU ?

⏱️ Quel est le délai de création d’une SAS, SASU SARL ?

La création d’une SAS, SASU SARL prend généralement entre 1 et 2 semaines, délai qui comprend :

      • La rédaction des statuts
      • La constitution du dossier complet
      • le Dépôt du capital social
      • La publication de l’annonce légale
      • Le dépôt du dossier d’immatriculation via le Guichet unique
      • La réception de l’extrait Kbis émis par le greffe

 Des délais variables selon la complexité du projet

Ce délai peut s’allonger en fonction de certains facteurs, notamment :

      • Une rédaction complexe des statuts
      • La présence d’un pacte d’associés
      • Des apports en nature nécessitant une évaluation ou un acte notarié
      • Des retards dans la réunion des pièces justificatives

✅ Conseil pour gagner du temps

Pour éviter les blocages et les allers-retours administratifs :

      • Anticipez la préparation des documents requis
      • Faites-vous accompagner par un professionnel ou utilisez une plateforme spécialisée
      • Vérifiez la conformité du dossier avant de le transmettre au guichet unique
| Rachid Sabraoui | 0 Comments | Conseil, Création entreprise |

Quelle sont les aides pour la création d’une entreprises ?

1. Aides financières nationales

ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) – via Pôle emploi

        • Versement en capital d’une partie de vos allocations chômage (45 % des droits restants).
          • Conditions :
            • Être éligible à l’ARE (allocation chômage).
            • Avoir obtenu l’ACRE (voir ci-dessous).
        • Versée en deux temps : 50 % au démarrage, 50 % 6 mois plus tard.

✅ ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise)

        • Exonération partielle de charges sociales (URSSAF) pendant 12 mois.
          • Accessible à :
            • Demandeurs d’emploi,
            • Bénéficiaires du RSA ou de l’ASS,
            • Jeunes de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en situation de handicap),
            • Créateurs dans les quartiers prioritaires (QPV).
        • Depuis 2020, il faut faire une demande dans les 45 jours suivant la création.

Prêt d’honneur (réseaux comme Initiative France, Réseau Entreprendre, BGE, etc.)

        • Prêt à taux zéro, sans garantie personnelle.
        • Montants : entre 2 000 € et 50 000 € selon les projets.
        • Souvent combiné à un prêt bancaire.
        • Accompagnement + mentorat possibles.

️ 2. Aides fiscales et sociales

⚖️ Exonérations fiscales en ZFU ou QPV

        • Si l’entreprise s’implante dans une Zone Franche Urbaine ou Quartier Prioritaire, elle peut bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisations sociales, etc.

Exonération CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

        • Possible la 1re année d’activité, sur demande à votre service des impôts des entreprises (SIE).
        • Certaines communes prolongent cette exonération jusqu’à 3 ans.

‍♀️ 3. Aides selon le profil du créateur

Public cible Aides spécifiques
Chômeur indemnisé (ARE) ARCE, ACRE, maintien partiel ou total des allocations
Jeune de – 26 ans ACRE, soutien de la Mission Locale, dispositifs régionaux
Femme entrepreneure Réseaux d’accompagnement (Force Femmes, Femmes des Territoires), prêts d’honneur spécifiques
Personne handicapée Aides AGEFIPH : subvention jusqu’à 6 300 €, accompagnement, matériel
Étudiant / Jeune diplômé Statut d’Étudiant-Entrepreneur, PEPITE, prêt d’honneur jeunes

4. Aides régionales ou locales

Chaque région ou département propose des dispositifs complémentaires :

        • Subventions à la création ou reprise d’entreprise.
        • Chèques ou pass entrepreneur (ex : « Pass Création » en Île-de-France).
        • Soutien à l’investissement ou à la formation.
        • Incubateurs régionaux.

Vous pouvez les consulter sur les portails :

5. Aides spécifiques en ligne (plateformes)

        • Bpifrance Création : outils, simulateurs, webinaires, accompagnement.
        • France Num : pour le numérique, subventions à la digitalisation.
        • Guichet Unique de l’INPI : formalités centralisées (depuis 2023).
| Rachid Sabraoui | 0 Comments | Création entreprise, juridique |

Transformer votre SARL en SAS : bonne idée en 2025 ?

La transformation d’une SARL en SAS est une opération stratégique de plus en plus fréquente en 2025, pour des raisons fiscales, sociales ou de gouvernance.

Pourquoi envisager une transformation ?

  • Pour bénéficier du régime social assimilé salarié (meilleure couverture retraite/prévoyance).
  • Pour émettre des actions (plus souple que les parts sociales).
  • Pour séduire des investisseurs (SAS mieux perçue dans les levées de fonds).

⚠️ Ce qu’il faut anticiper

  • Nécessite un commissaire à la transformation
  • Mise à jour des statuts,
  • Possible perte d’avantages sociaux si changement de régime.

Conseil du cabinet : chaque situation est unique. Un audit préalable est indispensable pour évaluer les avantages de la transformation et sécuriser les étapes.