Oui, il est tout à fait possible de créer une société tout en étant salarié en France, sous certaines conditions.
Voici une explication complète et détaillée :
✅ 1. Ce que dit la loi
Il n’existe pas d’interdiction légale pour un salarié de créer ou diriger une entreprise en parallèle de son emploi. Toutefois, deux obligations doivent être respectées :
Clause d’exclusivité
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- Si votre contrat de travail contient une clause d’exclusivité, vous ne pouvez pas exercer une autre activité professionnelle, y compris entrepreneuriale.
- Solution : demander une dérogation temporaire à votre employeur. Le Code du travail prévoit une tolérance de 12 mois maximum après la création d’entreprise (Article L. 1222-5 du Code du travail), sauf clause contraire.
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Clause de non-concurrence
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- Elle interdit d’exercer une activité concurrente à celle de l’employeur pendant ou après le contrat.
- Elle doit être limitée dans le temps et l’espace, et compensée financièrement.
- Créer une entreprise dans un autre secteur évite ce problème.
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2. Organisation du temps de travail
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- Vous devez respecter vos horaires et ne pas utiliser les moyens ou le temps de travail de votre entreprise pour votre projet personnel.
- L’activité entrepreneuriale doit se faire en dehors du temps salarié (soirs, week-ends, congés).
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3. Statuts juridiques possibles
Les statuts les plus courants pour un salarié entrepreneur sont :
| Statut | Avantages | Observations |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Simplicité, charges réduites | Revenu plafonné, peu adapté à croissance |
| SASU / EURL | Statut dirigeant, pas de plafond | Plus adapté pour projet à moyen/long terme |
| SCI | Pour investissements immobiliers | Compatible avec le salariat |
4. Déclarer votre activité
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- Si vous êtes fonctionnaire ou agent public, vous êtes soumis à des règles spécifiques : déclaration obligatoire, parfois interdiction.
- Dans le privé, la déclaration à l’employeur n’est pas obligatoire sauf :
- Si une clause du contrat l’exige,
- Si vous sollicitez un congé pour création d’entreprise.
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5. Congés et dispositifs d’accompagnement
Vous pouvez demander :
Congé pour création d’entreprise
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- Durée : jusqu’à 1 an (renouvelable 1 fois).
- Vous conservez votre contrat mais suspendez votre rémunération.
- Possible après 24 mois d’ancienneté.
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Temps partiel pour création d’entreprise
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- Alternative au congé total.
- Permet de réduire votre temps de travail pour lancer votre activité.
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Conseils pratiques
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- Faites-vous accompagner par un expert-comptable ou une structure d’accompagnement (BGE, CMA, CCI).
- Utilisez les simulateurs de l’Urssaf, Bpifrance ou Pôle emploi pour anticiper les impacts fiscaux et sociaux.
- Documentez-vous sur les aides cumulables (ACRE, maintien ARE si rupture future, etc.).
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